Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe en cas de décès revêtent un caractère forfaitaire entrant dans l'assiette de l'ISF

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 16 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.

Résumé :
En l'espèce, un contribuable qui avait inclus dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le montant du capital-décès que lui-même et ses deux enfants ont perçu, à la suite du décès accidentel de son conjoint, en vertu du contrat de groupe (...)

Cass / Com - 6 novembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-16370

Mots clés associés :

contrat d'assurance de groupe - décès - isf - trop versé

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18354 : Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe en cas de décès revêtent un caractère forfaitaire entrant dans l'assiette de l'ISF