Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions
Actualité publiée le lundi 19 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Sécurité & Protection.
Résumé : Après avis de la CNIL, le Ministère de l'intérieur vient d'autoriser la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, appelé AGRIPPA. Ce traitement a pour finalité, selon l'arrêté du 15 (...)  
Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007
|
Sécurité & Protection : actualités précédentes  Ratification par la France de la Convention de l'Organisation internationale du travail n°185 utilisant la biométrie pour les gens de mer Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa Actions de la CNIL et de Signal-Spam en faveur de la lutte contre la publicité non sollicitée |
> 132.100 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact