Financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Résumé :
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (visés au I de l'article L732-56 code rural) sont soumis en 2007 à un taux de cotisation de 2,97% des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette (...)

Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007