Conditions de recours aux nouvelles technologies dans le cadre de la procédure pénale
Article de veille publié le lundi 19 novembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Procédure.
Résumé : Pour simplifier le travail des avocats et des juridictions, un décret (n°2007-1620) du 15 novembre 2007, aménage le Code de procédure pénale, afin d'y inclure les dispositions relatives au recours aux nouvelles technologies pour la copie du dossier d'instruction, les (...)  
Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007
|
Procédure : article de veilles précédentes  Conditions de recours aux aménagements de peines dans le cadre de la lutte contre la récidive La Chambre mixte précise les éléments qui permettent d'apprécier l'intérêt à agir d'une personne en cours d'instance Conditions d'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne |
> 133.600 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact