La Cour de cassation dématérialise les bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et criminelles

Résumé :
Les Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation seront, à compter de 2008, dématérialisés et paraîtront uniquement sous une forme numérique. "Ces bulletins seront désormais disponibles gratuitement, sur le (...)

Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007