Conditions de recours aux aménagements de peines dans le cadre de la lutte contre la récidive
Article de veille publié le lundi 19 novembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Procédure.
Résumé : La loi (n°2007-1198) du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, grâce à l'instauration de peines minimales pour les récidivistes, la non application, dans certains cas, de l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes (...)  
Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007
|
Procédure : article de veilles précédentes  Conditions de recours aux nouvelles technologies dans le cadre de la procédure pénale La Chambre mixte précise les éléments qui permettent d'apprécier l'intérêt à agir d'une personne en cours d'instance Conditions d'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne |
> 133.600 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact