
Adoption définitive du dispositif harmonisant la protection sociale des agricultrices
Actualité publiée le lundi 19 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
L'article 37 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, concernant les assurés qui ne relèvent pas du même régime, tout au long de leur carrière professionnelle, a été définitivement adopté. Il pose ainsi le "principe d'une coordination inter-régimes globale en matière d'assurance maladie et maternité-paternité, permettant pour l'ouverture du droit aux prestations en nature ou en espèces, de prendre en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées quel que soit le régime d'affiliation". ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007
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