Adoption définitive du dispositif harmonisant la protection sociale des agricultrices

L'article 37 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, concernant les assurés qui ne relèvent pas du même régime, tout au long de leur carrière professionnelle, a été définitivement adopté. Il pose ainsi le "principe d'une coordination inter-régimes globale en matière d'assurance maladie et maternité-paternité, permettant pour l'ouverture du droit aux prestations en nature ou en espèces, de prendre en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées quel que soit le régime d'affiliation".
En outre, cet article qui vise plus particulièrement les exploitantes agricoles, améliore leur protection sociale durant leur grossesse, en portant la durée minimum du congé de maternité des femmes chefs d'entreprises, de 30 à 45 jours. Il fixe à 14 jours la durée obligatoire du repos prénatal. En compensation, la cotisation sociale maladie-maternité de 6,5% actuellement, passera à 6,515%.
De plus, l'article 37 procède à l'alignement sur le régime général, de la durée durant laquelle les agricultrices peuvent se faire remplacer dans les travaux de l'exploitation en cas de grossesses multiples.
Par ailleurs, l'ensemble des femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition au diéthylstilbestrol in-utero, pourra bénéficier, dès le premier jour d'arrêt de travail, d'un congé de maternité et de l'allocation de remplacement pour congé de maternité dès le premier jour d'arrêt de travail, pour les femmes non salariées agricoles.