Adoption définitive du dispositif harmonisant la protection sociale des agricultrices

Résumé :
L'article 37 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, concernant les assurés qui ne relèvent pas du même régime, tout au long de leur carrière professionnelle, a été définitivement adopté. Il pose ainsi le "principe d'une coordination (...)

Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007