Adoption définitive du dispositif harmonisant la protection sociale des agricultrices
Actualité publiée le lundi 19 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : L'article 37 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, concernant les assurés qui ne relèvent pas du même régime, tout au long de leur carrière professionnelle, a été définitivement adopté. Il pose ainsi le "principe d'une coordination (...)
Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007
|
Protection Sociale : actualités précédentes Financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles Les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour pour résider régulièrement en France bénéficieront des prestations familiales Employeurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics |
> 133.600 membres en décembre 2008 !















Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact