Les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour pour résider régulièrement en France bénéficieront des prestations familiales
Actualité publiée le lundi 19 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Les ressortissants étrangers, y compris les ressortissants communautaires, titulaires d'un titre de séjour permettant de justifier de la régularité de leur séjour en France, bénéficieront des prestations familiales, conformément à l'article 60 du projet de loi de (...)  
Actualité juridique du lundi 19 novembre 2007
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