Entrée en fonction du juge délégué aux victimes en janvier 2008

L'actuel président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sera également à compter du 2 janvier 2008, le juge délégué aux victimes (JUDEVI) afin d'améliorer l'écoute des victimes et leur audition en Justice, mais aussi pour mieux les informer sur les procédures judiciaires et simplifier les règles de procédures. Il veillera, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.
Pour ce faire, conformément au décret (n°2007-1605) du 13 novembre 2007, le Judevi exercera les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et certaines fonctions administratives.
Dès son entrée en fonction, le Judevi pourra être saisi par "toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement". Selon la nature de la demande, le juge transmettra celle-ci au magistrat du siège ou du parquet territorialement compétent, qui le tient informé des suites qui lui sont apportées, et en avise la victime et son avocat.
Dans le cadre de ses fonctions administratives, le juge délégué aux victimes vérifiera les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience. Il participera aussi à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal de grande instance.
S'agissant de ses attributions d'administration judiciaire, il sera aux côtés des victimes - lorsqu'un condamné sous surveillance judiciaire ne respecte pas ses engagements - afin de demander au juge de l'application des peines, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ou le retrait ou la révocation de la mesure d'aménagement. Les ordonnances du juge délégué aux victimes adressées au juge de l'application des peines (JAP), donnent lieu dans le délai d'un mois à une décision du JAP.
Soulignons que la Ministre de la Justice a récemment réaffirmé son intention d'améliorer l'indemnisation des victimes, en leur permettant notamment de formuler leur demande de dommages et intérêts dès le début de l'enquête, sans attendre la condamnation (actualité du 10/10/07). De plus, elle souhaite que toutes les personnes ne pouvant pas être éligibles au dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, puissent dans le même but s'adresser au Service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Celui-ci devrait également mettre à la disposition de la victime "une avance forfaitaire".