Utilisation pour des retraits d'espèces - Dénonciation du contrat pour faute

Pour accepter des paiements par cartes bancaires, les commerçants ou sociétés doivent se doter d'un système de paiement par carte avec terminal électronique. A chaque paiement le terminal interroge la banque afin de savoir s'il n'y a pas d'incidents de paiement. Un contrat-type fixe les règles d'utilisation de ce terminal. Par exemple il est indiqué que si le commerçant autorise le paiement alors que le terminal électronique n'a pas encore interrogé la banque, le défaut de provision du compte client sera supporté par le commerçant. De même, le terminal électronique ne doit pas servir de moyen pour distribuer de l'espèce, comme le ferait un distributeur automatique de banque, mais doit être utilisé pour recevoir des paiements par carte en contre partie de biens ou de services.
La Cour de Cassation le 6 juin 2001 (Aff. n°1141F-P), décision reproduite in droit21, a estimé que la Cour d'Appel de Basse-Terre, rendue au profit de la Banque des Antilles françaises, avait légalement justifie sa décision, en déclarant une société responsable pour moitié de la rupture des relations contractuelles avec la banque, pour avoir permis à ses clients d'acheter des devises à l'aide de leurs cartes de crédit.
En effet, la Banque avait rompu le contrat car un client de la société adhérente avait "commis des fraudes en retirant quotidiennement et pendant plusieurs mois, sur chacun des deux terminaux de la société une somme" d'argent à chaque fois inférieure au plafond garanti, alors que le compte n'était pas approvisionné.
La Cour d'Appel a justement retenu, que la société avait manqué à ses obligations contractuelles en choisissant de pratiquer une activité qu'elle lui savait interdite alors qu'elle aurait pu dénoncer le contrat.
De plus, étant donné que "chacune des opérations frauduleuses avaient excédé le montant du plafond maximum garanti", et conformément aux dispositions du contrat, la banque a pu légalement "débiter les montants des opérations non garanties sur le compte de la société" et "dénoncé la convention d'adhésion souscrite pour manquements contractuels".