Publication du décret organisant la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle avec le groupe Oséo

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Actualité publiée le mardi 20 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.


Résumé :
Le décret (n°2007-1629) du 19 novembre 2007 organise pour le 1er janvier 2008, l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle, à l'établissement public industriel et commercial Oséo. Officialisée par une publication au journal (...)

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Actualité juridique du mardi 20 novembre 2007

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