Proposition de prendre en compte l'entrée en maison de retraite d'une personne âgée au regard de la fiscalité locale

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2007 envisage de créer un allègement de la fiscalité locale et de la redevance audiovisuelle pour l'ancienne résidence principale des personnes vivant désormais en maison de retraite. L'objectif de cette mesure est de ne pas pénaliser financièrement les personnes âgées aux revenus modestes qui doivent faire face à un accroissement du montant de leurs dépenses mensuelles d'hébergement lors de l'entrée en maison de retraite. Notons d'ailleurs, que le départ en maison de retraite coïncide aussi, à quelques mois près, à la vente de l'ancien logement.
Eric Woerth, le ministre du Budget, auteur de cette proposition de réforme, explique que si "les personnes âgées ou infirmes peuvent bénéficier de diverses mesures d'allègements de fiscalité directe locale pour leur résidence principale, l'installation en maison de retraite constitue une dépense nouvelle non négligeable pour ces personnes. De plus, elles perdent le bénéfice des mesures d'allègement dont elles bénéficiaient dès lors que le logement précédemment occupé ne constitue plus leur résidence principale".
La réforme permet donc de maintenir les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste qui, contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements. En outre, il est envisagé d'ouvrir ces allègements aux personnes âgées ou infirmes qui entrent en maison de retraite et subissent, concomitamment ou ultérieurement, une baisse importante de leur revenu lorsqu'elles remplissent les conditions de ressources et de cohabitation requises par la loi.
Enfin, dès lors qu'elles seraient exonérées de la taxe d'habitation, ces mêmes personnes bénéficieraient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, à partir du moment ou l'ancien logement ne constitue pas la résidence secondaire d'autres personnes (membres de leur famille notamment).
Il est prévu que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de l'année 2008 et des années suivantes.