Une réforme fiscale pourrait avantager les logements construits dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété avec acquisition différée du terrain

Actuellement, il existe des dispositifs d'acquisition d'un logement d'habitation en location-accession se déroulant en deux phases. Au cours de la première phase (location), le ménage peut s'assurer de sa capacité à faire face à une charge régulière de logement. Dans la seconde (accession), le ménage rembourse un emprunt et bénéficie de garanties pour le protéger contre les accidents de la vie. Etant donné que la hausse des prix de l'immobilier empêche encore trop souvent les ménages, en particulier ceux qui souhaitent acquérir pour la première fois leur résidence principale, de concrétiser leur achat, le projet de loi de Finances rectificative pour 2007 souhaite accorder des avantages fiscaux aux logements construits dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété avec acquisition différée du terrain.
Il est ainsi proposé d'étendre aux constructions de logements neufs bénéficiant d'un "Pass Foncier", les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA), à savoir : un taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations bénéficiant d'un Pass Foncier engagées à compter du 1er janvier 2008, et l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de 15 ans pour les logements construits grâce à un Pass Foncier et achevés à compter du 1er janvier 2008.
Ces avantages fiscaux seront réservés aux ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA, qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale et qui bénéficient d'une aide d'une collectivité territoriale, sachant que les caractéristiques et le montant minimal de l'aide seront définis par décret.