Le PLFR 2007 incite davantage au mécénat culturel

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2007 soutient le patrimoine et la culture en rendant éligibles au mécénat d'entreprise, les dons effectués au profit de sociétés de capitaux détenues par des personnes publiques qui ont pour objet de présenter des spectacles vivants au public.
Le régime fiscal actuel en matière de soutien au spectacle vivant, permet aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant des versements (pris dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires), effectués au profit d'organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'exposition d'art contemporain, sauf oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
La réforme propose d'étendre cette réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, aux versements effectués au profit de sociétés de capitaux ayant une activité de présentation au public de spectacles vivants et dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (Etat ou établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec des collectivités territoriales), qui, en dépit de leur forme juridique, ont une gestion effectivement désintéressée. Cette mesure serait applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
En outre, il est prévu d'étendre le régime du mécénat des particuliers aux versements effectués au profit des organismes ayant pour activité principale la présentation de spectacles vivants ou l'organisation d'expositions d'art contemporain Actuellement, les versements effectués par les particuliers, à la différence de ceux effectués par les entreprises, au profit d'organismes ayant pour activité principale l'organisation de spectacles vivants et d'expositions d'art contemporain n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt. Afin de permettre à tous de participer au mécénat au profit des spectacles vivants et des expositions d'art contemporain, il est proposé d'étendre cet avantage fiscal aux particuliers. Ces derniers pourraient ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% de leur revenu imposable.