Proposition de création d'un taux forfaitaire de remboursement de la TIPP pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs

"Le régime de régionalisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), qui se traduit par l'existence d'une multiplicité de taux, rend particulièrement complexe pour les entreprises la mise en oeuvre, le mécanisme dit de la "reprise sur stocks", qui permet lors d'un changement de tarif de la TIPP d'appliquer le nouveau taux aux volumes de carburants demeurés en stock chez le distributeur de carburant bien que celui-ci ait déjà acquitté la taxe au taux antérieur, et celui du remboursement pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs", explique Eric Woerth, le ministre du Budget.
Aussi, il propose dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2007, de simplifier la mise en oeuvre de ces régimes pour les entreprises.
Cette réforme s'organise, d'une part, par la suppression du dispositif de reprise sur stock appliqué jusque-là aux variations de taux votées annuellement par les régions, et d'autre part, par la création d'un taux forfaitaire pondéré de remboursement, optionnel, au profit des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.
Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008.