Précisions sur les obligations à la charge des structures qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Résumé :
Les personnes morales qui réalisent, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies, doivent déclarer à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, (...)

Actualité juridique du lundi 26 novembre 2007