Les dispositions du PLFSS pour 2008 concernant le monde du travail
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, respectivement les 22 et 23 novembre dernier, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, dans sa version rédigée en Commission mixte paritaire. Le texte contient plusieurs dispositions concernant le monde du travail.
L'article 12 prévoit ainsi de réintégrer les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dans l'assiette des allègements Fillon, dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'une convention ou d'un accord de branche étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
A l'article 13, une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions est instituée, à compter du 16 octobre 2007, que ce soit pour la contribution de l'employeur ou la contribution du salarié. L'assiette de la contribution patronale sur les actions gratuites sera déterminée comme pour les options de souscriptions ou d'achat d'action, au choix de l'employeur, soit par référence à l'évaluation retenue pour les comptes consolidés, soit en tenant compte de la valeur des actions à leur date d'attribution. La nouvelle contribution sera recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu.
L'article 16 supprime les verrous fiscaux, sociaux et règlementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent entreprises et administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. Ainsi, le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise est porté de 24,15% à 50%, et les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG au taux de 7,5% (taux identique à celui applicable aux revenus d'activité). Ces nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux départs en préretraite intervenant à compter du 11 octobre 2007.
De plus, tout employeur de personnel salarié ou assimilé sera tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, ou tout salarié de 60 ans et plus licencié, ainsi que leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.
En outre, il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la CNAV des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur. Le taux de cette contribution est fixé à 50%, toutefois, ce taux est limité à 25% sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
Enfin, l'article 16 supprime le mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur, institué par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014.
Quant à l'article 26, il permet à titre expérimental, la conversion du repos compensateur de remplacement (accordé en cas d'heures supplémentaires) en une majoration salariale, à compter du 1er janvier 2008.
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