Les fonctionnaires élus au Parlement ne pourront plus continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits

L'article 9 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 met fin à la possibilité qui était offerte aux fonctionnaires élus au Parlement, de continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits, alors même qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La réforme, adoptée par les députés et sénateurs, introduit donc dans l'article relatif au détachement des statuts des trois fonctions publiques - position dans laquelle sont placés les fonctionnaires élus membres du Parlement - une disposition prévoyant qu'ils ne peuvent, pendant la durée de leur mandat parlementaire, continuer à acquérir de droits à retraite dans le régime de la fonction publique.
Cette nouvelle règle ne s'appliquera aux députés et sénateurs, qu'à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.