Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles

Actuellement, la contribution sociale généralisée (CSG) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole nouvellement installés se calcule sur une assiette forfaitaire régularisée lorsque les revenus définitifs sont connus. Les modalités de calcul de cette assiette forfaitaire conduisent près de la moitié des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à payer une contribution supérieure, parfois dans des proportions importantes, à celle due au moment de la régularisation lorsque les revenus sont connus. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent alors procéder à des remboursements de contributions.
Les modalités de calcul de l'assiette forfaitaire régularisable servant au calcul des cotisations sociales ont été adaptées par voie réglementaire afin de limiter à la fois les cas où l'agriculteur verse une cotisation supérieure à celle qu'il devra et le montant des sommes versées en trop. Cette assiette a ainsi été fixée à un niveau équivalent à celui des assiettes minimums de cotisations lorsqu'elles existent et à 600 Smic dans le cas contraire.
L'article 17 du PLFSS pour 2008, fixe ainsi l'assiette forfaitaire régularisable servant au calcul de la CSG pour les nouveaux installés à 600 Smic, et abaisse de 150 à 100 Smic, l'assiette forfaitaire régularisable servant au calcul de la CSG pour les nouveaux cotisants solidaires.
De plus, la réforme modifie les modalités de recouvrement de la CSG, afin de prendre en compte les adaptations apportées au principe de l'annualité des cotisations sociales visant à maintenir ce principe lors de la cessation d'activité, sauf en cas de décès. Elle rétablit aussi l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des accueillants familiaux par des groupements professionnels agricoles.
Enfin, pour mettre en cohérence le Code rural avec la loi TEPA, le IV de l'article 17 effectue les renvois, dans le code rural à la branche accidents du travail, concernant la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés agricoles, applicable à compter du 1er octobre 2007.