Affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus

Afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle de personnes exerçant de petites activités économiques, tel que l'import-export de produits d'origine africaine dans le cadre d'opération de commerce équitable, et pour lesquelles le formalisme d'une installation à leur propre compte représente une barrière actuellement difficile à franchir, l'article 20 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 crée à titre expérimental un nouveau dispositif.
La réforme permet aux personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion, d'être affiliées au régime général de la sécurité sociale durant une période de 2 ans (contre 5 ans prévus dans le projet initial), avec paiement de très faibles cotisations de sécurité sociale (pour lutter contre le travail non déclaré). Des associations agrées les aideront à remplir les formalités administratives et déclaratives tout en leur apportant un accompagnement vers la création d'entreprise par une formation financière et administrative (ex : tenue de comptabilité). Il s'agira des associations d'aide à la création d'activité ou associations des secteurs caritatif, de l'action sociale et de l'insertion (association pour le droit à l'initiative économique, associations pour les gens du voyage, associations locales de femmes…). Celles-ci devront répondre à des exigences d'ancienneté et de dimension, mais aussi présenter une situation financière saine et être à jour dans le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale.
Les organismes consulaires, qui ont la maîtrise des droits et obligations des activités relevant de leur champ de compétence respectif (ex : coiffure, artisan, esthétisme, etc.), pourront aussi exercer un travail de conseil auprès des bénéficiaires de la mesure.
Au 31 décembre 2010, les entreprises qui se seront développées pendant cette période pourront rejoindre le dispositif normal applicable aux travailleurs indépendants, le cas échéant grâce à un micro-crédit.
Un décret déterminera notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation.