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Précisions de l'AMF sur les innovations apportées aux FCPE d'actionnariat salarié par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Le 27/11/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Les fonds communes de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié, ont connu trois innovations majeures depuis l'entrée en vigueur de la loi de décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat (voir dossier). Il s'agit tout d'abord de l'autorisation donnée aux FCPE investis en titres non cotés de l'entreprise, d'être partie à un pacte d'actionnaires. Ensuite, la loi a instauré un régime allégé assorti d'un nouveau mécanisme de liquidité : l'engagement de rachat de ses propres titres par l'entreprise, la société qui la contrôle ou une société contrôlée par elle. Enfin, elle a créé un nouveau type de FCPE dédié à une opération de rachat de l'entreprise réservée aux salariés.
Etant donné que la mise en place pratique de ces nouveaux dispositifs a soulevé plusieurs interrogations de la part des professionnels, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier au moyen d'une FAQ, les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Elles portent sur les innovations apportées aux FCPE d'actionnariat salarié par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, mais aussi le nouveau mécanisme de liquidité, à savoir l'engagement de rachat par l'entreprise de ses propres titres, et enfin sur le FCPE de reprise.

© 2007 Net-iris

   

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