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Modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire

Le 28/11/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Pour les eaux fournies par un service public de distribution, le contrôle sanitaire des eaux peut être exercé par le préfet, dès lors qu'il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, à savoir l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. Le système de gestion de la qualité doit alors être mis en place par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, et les prélèvements et les analyses de surveillance doivent être réalisés par un laboratoire habilité.
Un arrêté du 21 novembre 2007, vient de définir les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux et le contenu du dossier de la demande de prise en compte de la surveillance à fournir par le pétitionnaire.
Notons que les résultats des analyses de surveillance réalisées doivent alors être adressés au préfet par le responsable de la production ou de la distribution d'eau, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le préfet. La transmission au préfet des résultats des analyses de surveillance est effectuée au minimum une fois par mois. En cas de non-respect des limites de qualité ou de danger pour la santé publique, ces résultats doivent être adressés immédiatement au préfet.

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