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Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au seul motif que l'immeuble envisagé priverait un certain nombre de riverains d'une vue sur un paysage

Le 28/11/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Interrogé par le sénateur Jean Louis Masson, sur la question de savoir si, lorsqu'un terrain est constructible, le maire peut y refuser un permis de construire au seul motif que l'immeuble envisagé priverait un certain nombre de riverains d'une vue sur un paysage, le Ministre de l'aménagement durable a répondu par la négative dans une réponse ministérielle du 22 novembre 2007 (JOS Q. n°1707).
En s'appuyant sur une jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt Raoul Allard) le Ministre estime qu'une simple privation de vue ne constitue pas une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Par contre, il en serait autrement, si le projet était de nature à porter une atteinte importante au paysage environnant.
Il rappelle d'ailleurs que selon l'article R111-21 du code de l'urbanisme, applicable dans toutes les communes, le projet de construction "peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, soient de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

© 2007 Net-iris

   

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