Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires

L'article 36 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, prévoit que, dès lors que toutes les mesures conventionnelles ayant pour objet une revalorisation des rémunérations des professionnels de santé conventionnés, comprennent une période d'observation de 6 mois. En cas de déclenchement d'une procédure d'alerte prévue à l'article L114-4-1 du code de la sécurité sociale en raison d'un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM de plus de 0,75%, les mesures de revalorisations seront retardées au 1er janvier de l'année suivante, à moins qu'un nouvel accord conventionnel propose une date plus précoce compatible avec la situation financière de l'assurance maladie.
L'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue si le risque sérieux de dépassement de l'ONDAM n'est pas dû à l'évolution des dépenses de soins de ville.
S'agissant de la consultation des parties conventionnelles en cas de suspension des revalorisations suite au déclenchement de l'alerte, elle a été élargie à toutes les professions concernées, et non restreinte aux seuls médecins.
Enfin, la transmission de l'avis de l'UNOCAM devra s'effectuer en même temps que celle de la convention ou avenant sur lequel elle porte, et non en même temps que l'avis de l'Ordre.