Actualité juridique

Réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

Le 28/11/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Une circulaire du ministère de l'Intérieur (n°07/00104/C), en date du 22 octobre 2007, contenant la description de la réglementation applicable aux motos de petite taille et aux quads circulant sur la voie publique, propose également de détailler les dispositifs pouvant être mis en oeuvre afin de prévenir et de sanctionner une utilisation dévoyée de certains de ces engins sur les routes et dans les lieux ouverts au public.
Rappelant que l'article L321-1-1 du code de la route, prohibe la circulation sur les routes ou dans les lieux ouverts à la circulation publique ou au public des
véhicules à deux roues, trois roues et quadricycles à moteur non réceptionnés, le Ministère souligne que les conducteurs de ces engins sont passibles d'une contravention de 5ème classe, sans préjudice de la confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière de l'engin utilisé.
Parmi les actions qui seront menées au niveau local figurent, le rappel de la réglementation, sachant que la reconnaissance des engins n'ayant pas à être utilisés sur la route ou dans des lieux ouverts au public s'opère en constatant qu'ils ne sont pas immatriculés. En outre, des opérations de contrôle ciblées seront menées dans les zones où les problèmes de circulation illicites des mini-motos et des quads vous ont été signalés ou se posent avec acuité. Enfin, en complément des actions de médiatisation effectuées dans le cadre des contrôles, des actions de communication en direction du public pour l'informer de l'état du droit seront engagées.

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