Précisions à propos de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles pouvant être instituée par les communes

Résumé :
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et la loi de Finances rectificative pour 2006, ont autorisé les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus (...)

Actualité juridique du vendredi 30 novembre 2007