Le crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac prévu par le contrat d'avenir
Actualité publiée le vendredi 30 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Afin d'encourager la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits de tabacs, conformément au contrat d'avenir pour les buralistes dont le but est d'améliorer la rémunération de la profession durant la période 2008-2012, les entreprises (...)  
Actualité juridique du vendredi 30 novembre 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Proposition d'élargissement du dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts de sociétés Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés Précisions sur les obligations à la charge des structures qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer |
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