Actualité juridique

Conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques

Le 30/11/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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A compter du 1er janvier 2008, l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne pourra être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative. Les travaux autorisés s'exécuteront alors sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Selon un décret (n°2007-487) du 30 mars 2007, qui a précisé les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux, l'autorisation de travaux sur un immeuble classé doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, et pendant toute la durée du chantier.
L'arrêté du 9 novembre 2007, indique que l'affichage de l'autorisation devra être réalisé sur un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres. Ce panneau devra indiquer
- le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- le nom du maître d'oeuvre
- la date de l'autorisation
- la nature des travaux sur le monument.
Il indiquera aussi que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine, et fera référence aux voies et délais de recours.
Ces renseignements devront demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Si toute personne intéressée peut consulter le dossier dans les locaux de la direction régionale des affaires culturelles ou du service départemental de l'architecture et du patrimoine, par contre, aucune donnée financière, autre que le montant des contributions publiques, ni aucun document ayant trait à la sécurité des personnes et des biens, ne pourront être communiqués.

© 2007 Net-iris

   

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