Actualité juridique

Les lieux de dépôt des demandes de regroupement familial

Le 03/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Un ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins 18 ans, et les enfants du couple mineurs de 18 ans. Il peut effectuer une demande de regroupement familial si notamment il justifie d'un titre de séjour régulier et dispose d'un logement familial qui répond à certaines exigences en termes de dimension et de confort, afin que sa capacité d'accueil et son habitabilité soient conformes aux exigences règlementaires (actualité du 11/12/06).
Le ressortissant étranger doit ainsi présenter sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Un arrêté du 22 novembre 2007 vient d'indiquer les lieux de dépôt des demandes de regroupement familial, dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Il s'agit des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations des départements de l'Ain, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, d'Isère, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Guyane.
Rappelons que l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat, chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.

© 2007 Net-iris

   

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