Actualité juridique

Amélioration de l'information des assurés sur les dépassements d'honoraires

Le 03/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Si les professionnels de santé libéraux ont un devoir d'information sur les honoraires qu'ils pratiquent, force est de constater que cette information n'est pas toujours communiquée au patient, et quand elle l'est, les tarifs ne sont pas toujours ceux annoncés. Aussi, l'article 39 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, tend à améliorer les conditions d'information des patients sur les compléments d'honoraires facturés par les professionnels de santé afin d'éviter les dépassements les plus abusifs.
Cet article dispose "qu'une information écrite préalable, précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé, doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un certains seuil (...), sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté" qui sera publié. L'inobservation de cette obligation pourra faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, par les caisses.
En outre, à la demande du Gouvernement, un amendement rétablit la compétence des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et des agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions à l'obligation d'affichage. Il impose également au professionnel de santé, d'afficher de façon visible et lisible, dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture.

© 2007 Net-iris

   

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