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Présentation de plusieurs réformes du PLFSS pour 2008 qui concernent les professionnels de la santé

Le 03/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 contient plusieurs réformes qui concernent les professionnels de la santé. Certaines ont été précédemment détaillées, d'autres portent sur les points suivants.

Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux :
L'article 43 du texte permet aux médecins qui souhaitent aller plus loin que les engagements figurant dans la convention médicale, en s'engageant sur des objectifs individualisés d'amélioration de leurs pratiques (réduction des prescriptions, actions de prévention et de dépistage au bénéfice de leurs patients, amélioration de la continuité et de la coordination des soins, ainsi que de participation à la permanence des soins, etc.). Cet engagement pourrait prendre la forme d'un contrat spécifique auprès de leur caisse d'assurance maladie. Ces médecins pourront bénéficier en contrepartie d'une rémunération complémentaire sous réserve que les objectifs prévus dans le contrat soient atteints.
De plus, cet article précise que les engagements de maîtrise médicalisée des médecins peuvent comporter celui d'une prescription plus importante au sein du répertoire des génériques, car il apparaît utile de conserver toute leur place dans la stratégie thérapeutique à des médicaments dont l'efficacité et la tolérance sont éprouvées.
Enfin, pour assurer un meilleur suivi des engagements de maîtrise portant sur les prescriptions, les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions seront exprimés en volume (et non en montant), indépendamment de toute évolution tarifaire, ce qui permet de neutraliser les variations des prix, qui ne dépendent pas de l'action des médecins.

Nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé :
L'article 44 autorise l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé. Ils pourront, compléter le paiement à l'acte ou s'y substituer, sur le fondement d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à partir des informations transmises par l'organisme local d'assurance maladie dont ils dépendent.
En outre, il étend le bénéfice des contrats avec des réseaux de professionnels de santé conventionnés exerçant à titre libéral dans une aire géographique définie, aux médecins appartenant à des groupes de pair, dans le cadre des contrats que les réseaux de professionnels de santé peuvent souscrire avec les URCAM.

Pénalité envers les professionnels qui n'assurent pas une transmission électronique des feuilles de soins :
Afin de généraliser la télétransmission des feuilles de soins, l'article 45 PLFSS rend effective la participation aux frais de gestion qu'induit le maintien de l'utilisation des feuilles de soins en papier coûteuses en production et en traitement. Les partenaires conventionnels fixeront la contribution forfaitaire qui sera mise à la charge des professionnels utilisant encore les feuilles de soins papier.

La répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire :
Les articles 46 et 47 du projet de loi visent à rééquilibrer la répartition des professionnels de santé libéraux sur le territoire, tout en maintenant la liberté d'installation des professionnels. Il sera ainsi permis à l'ensemble des professions de santé de conclure des accords sur des adaptations des conventions pour équilibrer leur répartition sur le territoire. Les adaptations des dispositifs conventionnels devront tenir compte de l'offre de soins au niveau local.
L'article 48 respecte les engagements pris par le Gouvernement avec les représentants des étudiants, internes, chefs de clinique et jeunes médecins, en excluant tout déconventionnement et non-conventionnement.

© 2007 Net-iris

   

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