Commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'exonération des droits de mutation prévue par la loi TEPA

Résumé :
La loi TEPA contient plusieurs mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit, afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations (voir dossier). La loi a en effet supprimé (...)

Actualité juridique du mardi 4 décembre 2007