Actualité : article de veille

Commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'exonération des droits de mutation prévue par la loi TEPA

Le 04/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi TEPA contient plusieurs mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit, afin d'alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations (voir dossier). La loi a en effet supprimé l'abattement global de 50.000 prévu à l'article 775 ter du CGI, supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacs et des frères et soeurs sous certaines conditions, et aligné le régime applicable aux transmissions entre vifs entre époux et entre partenaires liés par un PACS, tout en portant l'abattement personnel applicable en ligne directe de 50.000 à 150.000 euros, et l'abattement personnel applicable aux frères et soeurs de 5.000 à 15.000 euros.
Un abattement personnel de 7.500 euros a été instauré pour les successions dévolues aux neveux et nièces, et une actualisation annuelle des tarifs et de certains abattements a été prévue. En outre, la loi a exonéré les clauses de réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant et exonéré du prélèvement de 20%, prévu à l'article 990 I du CGI, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et soeurs sous certaines conditions. Enfin, la réforme organise l'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite de 30.000 euros.
Une important instruction fiscale du 3 décembre 2007 (BOI n°7 G-7-07) commente ces différentes mesures, sachant qu'elles s'appliquent aux successions ouvertes et aux transmissions entre vifs effectuées à compter du 22 août 2007.

Les nouvelles règles en matière de donation et succession :
- Le relèvement de certains abattements applicables aux transmissions à titre gratuit :
La loi TEPA a modifié l'article 779 en portant :
- de 50.000 à 150.000 euros, l'abattement applicable en ligne directe
- de 50.000 à 150.000 euros, l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise
- de 5.000 à 15.000 euros, l'abattement applicable entre frères et soeurs.
Notons que les personnes ayant consenti une donation depuis moins de 6 ans au 22 août 2007, peuvent, sans attendre l'expiration du délai de 6 ans prévu à l'article 784, consentir en franchise d'impôt une nouvelle donation à un même bénéficiaire à hauteur du complément d'abattement résultant de la revalorisation.
- Le relèvement et extension de l'abattement existant en faveur des neveux et nièces en matière de mutation par décès :
La loi a étendu d'une part cet abattement aux successions recueillies par les neveux et nièces et, d'autre part, le porte de 5.000 à 7.500 euros (article 779-V). Dès lors, on retient que
- les neveux et nièces bénéficient désormais d'un abattement de 7.500 euros sur toutes les transmissions à titre gratuit réalisées à leur profit par leurs oncles ou tantes
- en cas de donation, aucune condition tenant à l'âge du donateur ou à la forme de la donation n'est requise pour bénéficier du nouvel abattement
- la réduction de droits liée à l'âge du donateur et celle prévue pour charge de famille peuvent également, le cas échéant, s'appliquer
- l'abattement de 7.500 euros se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées (article 779-II) et avec l'abattement en faveur des libéralités faites par des héritiers à certains organismes (article 788-III).
- L'instauration d'une actualisation annuelle des tarifs et de certains abattements :
La loi TEPA prévoit le principe d'une actualisation au 1 er janvier de chaque année des barèmes et de certains abattements applicables aux transmissions à titre gratuit. Ainsi, les limites des tranches des tarifs prévus à l'article 777 et les abattements prévus à l'article 779 seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
- La réduction de 10 à 6 ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures : pour les transmissions à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à très long terme ou à bail cessible.
Le délai au-delà duquel les donations antérieures de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à très long terme ou à bail cessible sont dispensées de rapport fiscal, a été réduit à 6 ans. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007. Pour l'appréciation de la limite fixée à l'article 793 bis, il n'est pas tenu compte des donations antérieures de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à très long terme ou à bail cessible réalisées avant le 22 août 2001.

Les nouvelles dispositions relatives aux successions :
- L'exonération de droits de succession en faveur du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacs :
L'article 796-0 bis du CGI exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacs, de sorte que la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession.
Par ailleurs, afin de poursuivre l'harmonisation entre le régime applicable au conjoint survivant et au partenaire lié au défunt par un PACS en matière de droits de mutation par décès, la dispense de dépôt de déclaration prévue à l'article 800 a été étendue au partenaire lié au défunt par un pacs. Par conséquent, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS au défunt sont dispensés de dépôt de la déclaration de succession lorsque l'actif brut est inférieur à 50.000 euros. Cependant, la dispense de dépôt d'une déclaration de succession est soumise à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
Notons que lorsque l'actif brut est supérieur à 50.000 euros, l'exonération de droits de succession n'a pas pour effet de dispenser ces héritiers ou légataires de souscrire une déclaration de succession. Enfin, le conjoint survivant n'est plus solidairement responsable avec ses cohéritiers pour le paiement des droits de succession (soulignons que le partenaire survivant d'un pacs n'étant pas héritier, il n'est pas concerné par cette modification).
- L'exonération de droits de succession au profit des frères et soeurs vivant ensemble :
L'article 796-0 ter exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et soeurs du défunt. En effet, est exonérée de droits de succession, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
L'administration fiscale accordera cependant l'exonération lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...). Dans ce cas, il faut se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant 5 ans.
- La suppression de l'abattement global de 50.000 euros prévu à l'article 775 ter :
L'article 775 ter et le I de l'article 788 ayant été supprimé, l'abattement global de 50.000 n'a plus à être appliqué pour la liquidation des successions ouvertes à compter du 22 août 2007.
- L'exonération des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant :
Le nouvel article 796-0 quater du CGI prévoit que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès, de sorte qu'elles soient exonérées de droits de mutation par décès, puisque les successions entre époux sont désormais exonérées en application des dispositions de l'article 796-0 bis. De plus, le droit fixe de 125 euros demeure exigible lors de la présentation à la formalité d'une donation comportant une clause de réversion d'usufruit au décès du disposant.

Les dispositions spécifiques aux donations :
- L'alignement des dispositions applicables aux partenaires liés par un PACS sur celles applicables entre époux :
Selon l'article 790 E, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76.000 euros sur la part du conjoint du donateur. Selon l'article 790 F, un abattement identique est appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un pacs.
Toutefois, s'agissant du régime applicable aux transmissions à titre gratuit réalisées entre partenaires liés par un PACS, le bénéfice de l'abattement de 76.000 euros est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. S'agissant du tarif, le barème applicable aux transmissions à titre gratuit réalisées entre époux prévu à l'article 777 s'applique désormais aux mutations à titre gratuit réalisées entre partenaires liés par un pacs.
- L'aménagement des dispositions relatives à la réduction pour enfant à charge :
Selon les dispositions de l'article 780, le bénéficiaire d'une mutation à titre gratuit qui, au jour de la mutation, a 3 enfants ou plus vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits à sa charge, d'une réduction de 100% avec maximum de 305 euros par enfant en sus du 2ème. Ce maximum étant porté à 610 euros en ce qui concerne les mutations à titre gratuit entre époux et en ligne directe. La loi TEPA a modifié l'article 780, afin que cette disposition s'applique également aux donations réalisées entre partenaires liés par un pacs.

Les aménagements apportés au dispositif d'assurance-vie :
- L'aménagement des dispositions relatives au prélèvement de 20% prévu à l'article 990 I :
L'article 990 I exclut expressément de ses dispositions le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs et les collatéraux privilégiés vivant ensemble. Ainsi, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un pacs et les frères et soeurs, qui sont exonérés de droits de mutation par décès, ne sont désormais plus assujettis au prélèvement de 20%.
- Les modalités d'application des dispositions de l'article 757 B :
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un pacs et sous certaines conditions les frères et soeurs vivant ensemble. Ainsi, les personnes précitées sont également exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré. En cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l'abattement de 30.500 euros entre les différents bénéficiaires.

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