Le parlement adopte le barème 2008 de l'impôt sur les revenus de 2007
Le 04/12/2007, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2008, les sénateurs ont approuvé les articles 2, 3 et 4 du texte transmis par l'Assemblée nationale. En conséquence, pour l'imposition des revenus 2007 dans le cadre de la déclaration d'IR de 2008, les seuils ont été actualisés en tenant compte de la progression de l'indice des prix hors tabacs. Compte tenu d'une inflation de 1,3% en 2007, le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2007 est le suivant :
Barème de l'impôt sur le revenu 2008 (déclaration des revenus de 2007) :
| Barème pour une part de quotient familial |
Fraction de revenu net imposable | Taux d'imposition |
Jusqu'à 5.687 euros | 0% |
Fraction de 5.688 à 11.344 euros | 5,5% |
Fraction de 11.345 à 25.195 euros | 14% |
Fraction de 25.196 à 67.546 euros | 30% |
Fraction supérieure à 67.546 euros | 40% |
Plafonnement des charges :
Plafonnement des charges |
Objet de la limite ou du seuil | Montant en euros |
Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial | 2.227 |
Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants | 3.852 |
Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement | 855 |
Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement | 630 |
Plafond de la décote | 419 |
Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille | 5.568 |
La revalorisation de la PPE :
Le projet de loi de Finances pour 2008 poursuit l'objectif de faire de la PPE un véritable 13ème mois pour ses bénéficiaires, et indexe ses seuils et limites sur l'inflation, soit 1,3%.
Nature de la limite ou du seuil | Montants en euros applicables pour le calcul de la PPE versée en 2008 |
Revenu fiscal de référence | |
Revenu fiscal de référence pour : | 16.251 32.498 |
Majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial | 4.490 |
Limites des revenus d'activités professionnelles déclarés | |
Limite inférieure | 3.743 |
Limite permettant de bénéficier de la prime au taux maximum | 12.475 |
Limite supérieure applicable : | 17.451 24.950 26.572 |
Majorations de la prime | |
Pour les foyers mono-actifs | 83 |
Pour chaque personne à charge | 36 |
Pour la 1ère personne à charge des foyers monoparentaux | 72 |
Seuil de versement de la prime | |
Montant | 30 |
Prime en cas de déclaration et paiement par internet * | |
Montant | 20 |
* : Attention, la réduction d'impôt de 20 euros pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009, en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique et paient leur impôt en ligne est réservée aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par cette voie et non plus aux télédéclarants habituels.
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