Le parlement adopte le barème 2008 de l'impôt sur les revenus de 2007

Article de veille publié le mardi 4 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2008, les sénateurs ont approuvé les articles 2, 3 et 4 du texte transmis par l'Assemblée nationale. En conséquence, pour l'imposition des revenus 2007 dans le cadre de la déclaration d'IR de 2008, les seuils ont été actualisés en tenant compte de la progression de l'indice des prix hors tabacs. Compte tenu d'une inflation de 1,3% en 2007, le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2007 est le suivant :

Barème de l'impôt sur le revenu 2008 (déclaration des revenus de 2007) :

Barème pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable	Taux d'imposition
Jusqu'à 5.687 euros	0%
Fraction de 5.688 à 11.344 euros	5,5%
Fraction de 11.345 à 25.195 euros	14%
Fraction de 25.196 à 67.546 euros	30%
Fraction supérieure à 67.546 euros	40%

Plafonnement des charges :

Plafonnement des charges

Objet de la limite ou du seuil	Montant en euros
Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial	2.227
Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants	3.852
Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement	855
Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement	630
Plafond de la décote	419
Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille	5.568

La revalorisation de la PPE :
Le projet de loi de Finances pour 2008 poursuit l'objectif de faire de la PPE un véritable 13ème mois pour ses bénéficiaires, et indexe ses seuils et limites sur l'inflation, soit 1,3%.

Nature de la limite ou du seuil	Montants en euros applicables pour le calcul de la PPE versée en 2008
Revenu fiscal de référence
Revenu fiscal de référence pour : - la 1ère part de quotient familial d'une personne célibataire, veuve ou divorcée - les deux premières parts de quotient familial d'un couple soumis à imposition commune	16.251 32.498
Majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial	4.490
Limites des revenus d'activités professionnelles déclarés
Limite inférieure	3.743
Limite permettant de bénéficier de la prime au taux maximum	12.475
Limite supérieure applicable : Dans le cas général Dans les cas particuliers : a. des foyers mono-actifs : - plafond du revenu déclaré pour bénéficier de la prime forfaitaire - plafond de revenu au-delà duquel la prime n'est plus accordée b. des foyers monoparentaux	17.451 24.950 26.572 26.572
Majorations de la prime
Pour les foyers mono-actifs	83
Pour chaque personne à charge	36
Pour la 1ère personne à charge des foyers monoparentaux	72
Seuil de versement de la prime
Montant	30
Prime en cas de déclaration et paiement par internet *
Montant	20

* : Attention, la réduction d'impôt de 20 euros pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009, en faveur des contribuables qui souscrivent leur déclaration par voie électronique et paient leur impôt en ligne est réservée aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par cette voie et non plus aux télédéclarants habituels.