La mesure de déduction sur le revenu des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel

Résumé :
Aux termes de l'article 32 de la loi de Finances rectificative pour 2006, il est proposé de favoriser la protection des espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager particulier, en incitant leurs propriétaires à effectuer les dépenses nécessaires à (...)

Actualité juridique du mardi 4 décembre 2007