Actualité juridique

Organisation de la restructuration du réseau des officines de pharmacie en France

Le 04/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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A la demande de la profession et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, relayée par de nombreux élus locaux, l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, favorise le regroupement des officines (notamment en gelant temporairement les licences libérées après un regroupement) et permet les transferts sur l'ensemble du territoire afin d'optimiser leur répartition.
Pour permettre aux pharmaciens de mettre en place des dossiers de transfert et de regroupement, et aux préfectures de les instruire, la loi organise le gèle des créations d'officine jusqu'au 1er janvier 2010, dans les communes dépourvues d'officine ou dans les ZFU, les ZU, les ZRU et les ZRR. Toutefois, les créations restent possibles dès lors qu'aucun transfert ou regroupement n'aura permis de satisfaire les besoins des populations des communes dépourvues d'officine et celles des zones sensibles (zones franches urbaines, zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine et zones de revitalisation rurale). A compter de 2010, les demandeurs de création devront montrer que les seuils de population prévus par la loi sont respectés depuis au moins 2 ans dans la commune, conformément aux dispositions du nouvel article L5125-11 du CSP.
Selon la loi, il pourra être procédé à une ouverture d'officine selon trois procédés, soit par création, soit par transfert soit par regroupement. Mais les conditions diffèrent selon que la commune a plus ou moins de 2.500 habitants recensés et selon qu'elle est dépourvue ou non d'officine de pharmacie. Ainsi, dans les communes ayant au moins 2.500 habitants et qui sont dépourvues d'officine, une ouverture ne peut être autorisée que par voie de transfert d'une officine installée dans une autre commune.
Dans les communes d'au moins 2.500 habitants disposant d'au moins une officine, l'ouverture d'une nouvelle officine peut être autorisée à raison d'une autorisation par tranche complète de 3.500 habitants recensés, mais cette ouverture doit se faire par voie de transfert.
Enfin, dans les communes de moins de 2.500 habitants qui viennent à perdre leur dernière officine à la suite d'une cessation définitive d'activité, l'installation d'une officine peut être autorisée par voie de transfert, à condition que la population desservie par cette officine soit au moins égale à 2.500 habitants.

© 2007 Net-iris

   

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