Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée

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Jurisprudence publiée le mardi 4 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Cass / Civ - 22 novembre 2007 - Cassation partielle sans renvoi
Numéro de Pourvoi : 06-14174
Résumé express :
Si la notice d'utilisation d'un produit utilisé dans le traitement d'effacement de rides et des imperfections cutanées, remise aux seuls médecins, mentionne le risque d'effets indésirables tels que l'apparition de nodules inflammatoires, alors la plaquette d'information, communiquée préalablement à la patiente, doit elle aussi en faire état. A défaut, la société commercialisant le produit, peut être condamnée in solidum à verser des dommages-intérêts envers la patiente victime de ces effets secondaires.
Mots clés associés :
responsabilité médicale - médecin esthétique - effect secondaire - défaut d'information
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 18491 : Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée


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