Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée

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Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 4 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.


Résumé :
Dans une affaire soumise à la justice, une patiente avait subi à sa demande deux injections d'un traitement d'effacement de rides et imperfections cutanées, le Dermalive. Par la suite des nodules inflammatoires étant apparus sur son visage, elle assigne le médecin (...)

Cass / Civ - 22 novembre 2007 - Cassation partielle sans renvoi
Numéro de Pourvoi : 06-14174
Mots clés associés :
responsabilité médicale - médecin esthétique - effect secondaire - défaut d'information
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18490 : Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée


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Actualité juridique du mardi 4 décembre 2007

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