Actualité juridique

La question du retrait d'un permis de construire par l'administration dans le délai de 2 mois suivant son octroi tacite

Le 05/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Interrogée sur la question de savoir si, lorsqu'un permis de permis de construire n'a pas été rejeté dans le délai de 2 mois, l'administration peut dans le délai de 2 mois suivant l'octroi tacite du permis de construire, prendre une décision retirant ledit permis au motif qu'il est toujours possible pour l'administration de changer d'avis, le ministre de l'aménagement durable a rendu la réponse suivante le 29 novembre 2007 (JOS Q. n°2126).
Depuis le 1er octobre dernier, en application de l'article L424-5 du code de l'urbanisme, le permis de construire tacite ne peut être retiré que s'il est illégal et dans les 3 mois suivant la date à laquelle il est intervenu. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. Pour les permis tacites soumis au régime antérieur au 1er octobre 2007, le retrait est également possible dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi (n°2000-321) du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cet article autorise le retrait des permis tacites illégaux pendant le délai de recours contentieux si des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre, ou pendant 2 mois à compter de la date du permis en l'absence de mesures d'information des tiers. Il autorise également le retrait pendant la durée de l'instance si un recours contentieux a été formé contre le permis.
Bref, que le permis soit soumis au régime antérieur ou postérieur au 1er octobre 2007, l'autorité compétente devra mettre en oeuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et qui permet au titulaire du permis de présenter ses observations préalablement au retrait.

© 2007 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-