La question du retrait d'un permis de construire par l'administration dans le délai de 2 mois suivant son octroi tacite

Résumé :
Interrogée sur la question de savoir si, lorsqu'un permis de permis de construire n'a pas été rejeté dans le délai de 2 mois, l'administration peut dans le délai de 2 mois suivant l'octroi tacite du permis de construire, prendre une décision retirant ledit permis (...)

Actualité juridique du mercredi 5 décembre 2007