Actualité juridique

Début de réflexion sur l'évolution de la loi bioéthique notamment sur le thème de la gestation pour autrui

Le 05/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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Alors que l'opinion publique, la composition de la cellule familiale, la science et les législations des Etats tiers ont évolué depuis la dernière révision des lois bioéthiques, et plus particulièrement concernant la gestation pour autrui (actualité du 15/11/07), les Commissions des lois et des affaires sociales ont décidé de soumettre aux sénateurs qui en sont membres, la proposition de création d'un groupe de travail commun sur la gestation pour autrui.
"L'évolution des pratiques et des moeurs ainsi qu'une récente décision de justice reconnaissant la filiation entre un couple et des jumelles nées d'une mère porteuse américaine justifient (...) cette réflexion. Celle-ci pourrait déboucher sur une proposition d'évolution des textes législatifs, sachant que plusieurs Etats-membres de l'Union européenne autorisent désormais la gestation pour autrui - ou simplement ne l'interdisent pas", reconnaissent Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et Jean-Jacques Hyest, le président de la commission des lois.
Il est précisé dans le communiqué commun que "si cette suggestion recueille l'accord des sénateurs, cette structure commune de travail pourrait engager ses travaux avant la fin de l'année".
Dans le même temps, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé une audition publique sur le thème des "Sciences du vivant et société : la loi bioéthique de demain", afin d'initier le processus d'évaluation de la bioéthique de 2004, et d'en préparer les futures adaptations législatives, précise un second communiqué.
Les réflexions ont porté sur les sujets suivants :
- la procréation médicalement assistée face à la pénurie de donneuses d'ovocytes en France : accès des personnes seules, des homosexuels, gestation post mortem, gestation pour autrui, ainsi que le problème de l'accès aux origines biologiques, et donc de l'anonymat des donneurs de gamètes et d'ovocytes ;
- le recours à des tests génétiques, à des fins autres que thérapeutiques par des compagnies d'assurances, des employeurs ainsi que les risques de leur utilisation à l'insu des personnes, l'accès libre et payant des tests sur Internet ;
- les greffes par des donneurs vivants : la prise en charge des donneurs, leur suivi et leur indemnisation quand ils subissent des préjudices.
- la levée du moratoire sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, sujet amplement débattu à la lumière des découvertes récentes sur les potentialités des cellules souches adultes. La rédaction de l'article 25 de la loi de 2004 a été critiquée : la notion des recherches "permettant un progrès thérapeutique majeur" étant inopérante devra être réexaminée, ces recherches relevant en réalité de la recherche fondamentale dont les applications sont incertaines et rarement immédiates, même si les attentes sont grandes.
- la brevetabilité et la vente de produits issus du corps humain
- l'impact des découvertes récentes sur le fonctionnement du cerveau humain et leurs applications grâce à l'imagerie à résonance magnétique et aux implants cérébraux susceptibles de modifier les comportements, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et aux libertés individuelles.

© 2007 Net-iris

   

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