La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 5 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Résumé :
Le contrat formé entre le patient et son médecin met-il à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ou de soins, tels (...)

Cass / Civ - 22 novembre 2007 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 05-20974

Mots clés associés :

aléa thérapeutique - indemnisation - obligation du médecin

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18498 : La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu