Rémunération des indicateurs des douanes
Actualité publiée le mercredi 5 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, autorise les services de police et de gendarmerie à rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements (indic) ayant amené (...)  
Actualité juridique du mercredi 5 décembre 2007
|
Droit Administratif : actualités précédentes  Les lieux de dépôt des demandes de regroupement familial Modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire Modification de la partie réglementaire du code électoral |
> 133.600 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact