Actualité juridique

Rémunération des indicateurs des douanes

Le 05/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, autorise les services de police et de gendarmerie à rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements (indic) ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits (actualité du 02/02/06).
il est même prévu que le procureur de la République puisse autoriser qu'il soit procédé à une opération d'infiltration, lorsque les investigations le justifient et afin de constater des infractions - notamment les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et spiritueux, et de contrefaçon de marque - mais aussi pour identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé. Toutefois, pour réaliser de telles opérations, les services des douanes doivent bénéficier d'informations précises.
Aussi, un arrêté du 21 novembre 2007 permet que toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude, de recevoir une rémunération dans la limite de 3.100 euros, sauf décision contraire du directeur général des douanes et droits indirects.

© 2007 Net-iris

   

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