Un prisonnier devrait pouvoir bénéficier de visites conjugales

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le mercredi 5 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits de l'homme.


Résumé :
La Cour européenne des droits de l'homme avait admis en avril 2006 (Req. n°44362/04) dans l'affaire Dickson, que la justice d'un Etat pouvait refuser la demande d'un prisonnier visant à recourir à l'insémination artificielle en vue d'avoir un enfant avec son (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du mercredi 5 décembre 2007

<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC4 - Page générée le 03/12/2008 à 03h38 en 0.00526s