Un prisonnier devrait pouvoir bénéficier de visites conjugales
Actualité publiée le mercredi 5 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits de l'homme.
Résumé : La Cour européenne des droits de l'homme avait admis en avril 2006 (Req. n°44362/04) dans l'affaire Dickson, que la justice d'un Etat pouvait refuser la demande d'un prisonnier visant à recourir à l'insémination artificielle en vue d'avoir un enfant avec son (...)
Actualité juridique du mercredi 5 décembre 2007
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