Réforme touchant les établissements de spectacles dont les recettes sont soumises à la TVA
Actualité publiée le jeudi 6 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 290 quater du CGI, relatif à la réglementation sur la billetterie, s'applique à tous les établissements de spectacles dont les recettes sont soumises à la TVA dès lors que l'entrée dans ces établissements est soumise au paiement d'un prix d'entrée. Cette (...)  
Actualité juridique du jeudi 6 décembre 2007
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