Création du comité de préfiguration d'une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
Actualité publiée le jeudi 6 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Il est créé par le décret (n°2007-1710) du 5 décembre 2007, un comité de préfiguration d'une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la Haute (...)  
Actualité juridique du jeudi 6 décembre 2007
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