Le SDIS ne peut obtenir un dédommagement de la part d'un incendiaire
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 6 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent des missions de service public, dont fait partie le secours d'urgence aux (...)
 
Actualité juridique du jeudi 6 décembre 2007
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  De nouvelles obligations à la charge des fabriquants de produits et prestations remboursables par l'assurance maladie La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée |
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