Création en 2008 d'un portail dédié au DMP destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé

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Actualité publiée le jeudi 6 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Médical.

Il sera créé en 2008 un service unique d'accueil dématérialisé, dénommé “portail du dossier médical personnel”, destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé. Ce portail assurera des fonctions d'information générale et un service de gestion permettant aux bénéficiaires de l'assurance maladie de gérer leur dossier médical personnel et les droits d'accès des professionnels de santé. Il assurera le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels.
Notons que le dossier médical personnel pourra être conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture, sachant que l'accès à ce dossier pourra intervenir, au décès du titulaire, dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve. Seul un juge pourra avoir accès à un DMP clos.
L'article 55 du PLFSS pour 2008 procède également à une actualisation des textes liée à la suppression du conseil supérieur des professions paramédicales, et accorde aux assurés, un droit de masquage (c'est-à-dire la possibilité pour tout patient titulaire d'un DMP de masquer certaines ou la totalité des informations médicales contenues dans son dossier vis-à-vis des professionnels de santé), afin de garantir le droit au respect de la vie privée du patient et au secret des informations le concernant.

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Actualité juridique du jeudi 6 décembre 2007

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