De nouvelles obligations à la charge des fabriquants de produits et prestations remboursables par l'assurance maladie
Actualité publiée le jeudi 6 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : L'article 58 du PLFSS pour 2008, remplace la déclaration obligatoire des ventes à la charge des fabricants et distributeurs primaires de produits ou prestations, par une déclaration obligatoire, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de (...)  
Actualité juridique du jeudi 6 décembre 2007
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  Le SDIS ne peut obtenir un dédommagement de la part d'un incendiaire La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée |
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