Ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale situés dans une zone faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine

Résumé :
L'article 278 sexies 6° du CGI, issu de la loi de 2006 portant engagement national pour le logement soumet au taux réduit de la TVA, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les (...)

Actualité juridique du vendredi 7 décembre 2007