Adoption par l'Assemblée nationale du PLFR pour 2007
Actualité publiée le vendredi 7 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les députés ont adopté le projet de loi de Finances rectificative pour 2007, créant notamment la procédure du délit de flagrance fiscale permettant à l'administration fiscale de sanctionner la fraude dès qu'elle se réalise, telle l'exercice d'une activité occulte (...)  
Actualité juridique du vendredi 7 décembre 2007
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