Adoption par l'Assemblée nationale du PLFR pour 2007

Les députés ont adopté le projet de loi de Finances rectificative pour 2007, créant notamment la procédure du délit de flagrance fiscale permettant à l'administration fiscale de sanctionner la fraude dès qu'elle se réalise, telle l'exercice d'une activité occulte ou l'émission de factures fictives (actualité du 22/11/07). Le collectif budgétaire contient également des mesures en faveur du mécénat culturel, des personnes âgées qui entrent en maison de retraite, l'accession à la propriété, ou encore des dispositions visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et le contribuable.
Ils ont également adopté l'amendement 209 permettant aux personnes âgées de plus de 65 ans, non imposables à l'impôt sur le revenu, de bénéficier au titre de 2008 d'un dégrèvement de 50% du montant de la redevance audiovisuelle, et l'amendement 278 mettant en oeuvre du bonus-malus fondé sur les émissions de CO2 par km des véhicules neufs.
Deux autres amendements concernent les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole : le premier vise a créer un fonds social pour le chauffage des ménages, et le second à instituer une taxe exceptionnelle de 25% à la charge des entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers, afin d'assurer le financement de la prime à la cuve de 150 euros (actualité du 04/12/07).
Notons également, sur proposition du Gouvernement, la création, à l'article 22 quater, d'une taxe de 2,6% sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins, payée par les mareyeurs, dans le cadre du plan pêche (préservation de la ressource halieutique mondiale pour une pêche durable).
Le texte sera examiné à partir de la mi-décembre par le Sénat.