Publication de la directive sur les services de paiement en Europe
Article de veille publié le vendredi 7 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : La directive (n°2007/64/CE) sur les services de paiement, dont les orientations générales ont été depuis longue date approuvées par le Conseil Ecofin, vient d'être publiée au JOUE. Cette règlementation très attendue, fournit la base juridique nécessaire à la création (...)  
Actualité juridique du vendredi 7 décembre 2007
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Banque & Assurance : article de veilles précédentes  Règles relatives à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement Mise en place de plusieurs mesures pour accélérer le développement des business angels Publication du décret plafonnant les frais bancaires en cas d'incident de paiement |
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